droit élimination de famille

« Protection de la famille » : Une réponse fondée sur
Tous les membres d’une famille ont un droit égal à la sécu- rité et le droit de participer à la vie de la famille sur un pied d’égalité et sans craindre
consulter en ligne
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE
L'article 15 affirme la pleine égalité des femmes en matière civile et commerciale et stipule que tout instrument visant à limiter la capacité juridique des femmes "doit
consulter en ligne
Texte de la Convention relative aux droits de l’enfant
Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités
consulter en ligne
Questions et réponses : la Convention des travailleurs migrants
la liberté d'association, d'expression et de religion, ainsi que de leur droit à la vie de famille ou au regroupement familial. Reconnaissant cette situation, la Convention des
consulter en ligne
L'utilisation du cadre juridique international et régional pour
Les normes instaurées par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ont été renforcées par de nombreux instruments
consulter en ligne
Les droits de l’enfant et les droits de l’homme expliqués
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Convention
consulter en ligne
Santé et droits en matière de sexualité et de procréation
La santé sexuelle et procréative des femmes est liée à de nombreux droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture, le droit à la santé, le
consulter en ligne
La personne et la famille vie-publique
2021.7.22 Il n’existe pas de définition juridique de la famille. De manière large, elle peut se définir comme un groupe de personnes unies par des rapports de parenté
consulter en ligne
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une
La rédaction de ce droit a été modernisée afin de couvrir les cas dans lesquels les législations nationales reconnaissent d'autres voies que le mariage pour fonder une famille. Cet article n'interdit ni n'impose l'octroi
consulter en ligne
La Tunisie a ratifié en 1985, la Convention de Copenhague sur l ...
Conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités, en date du 23 mai 1969, le Gouvernement tunisien souligne que les dispositions du paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, notamment celles qui concernent le droit de la femme de choisir sa ...
consulter en ligne
DÉBAT GÉNÉRAL SUR L'ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES
CESCR28ème session13 mai 2002MatinLe Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, une journée de débat général sur «le droit égal de l'homme et de la femme au bénéfice des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte». Il a notamment entendu, dans ce cadre, deux membres de Comité pour
consulter en ligne
III. Violence à l’égard des femmes - United Nations Office on
344 Recueil des règles et normes de l’Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénal e hommes, dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil et autres. Au nombre de ces droits figurent: a) Le droit à la vie6; 7b) Le droit à l’égalité ; c) Le droit à la liberté et à la sûreté de la personne8;
consulter en ligne
Convention sur l'élimination de toutes les formes de
Troisième partie. Article 10. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme :
consulter en ligne
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
2020.7.6 Du 18 décembre 1979 (Entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Texte de la convention et ratifications. Texte: français / allemand / italien / anglais La Convention de l’ONU sur les droits des femmes oblige les Etats parties à utiliser immédiatement tous les moyens appropriés afin d’éliminer les discriminations à l’égard des femmes.
consulter en ligne
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale tient une ...
2022.8.23 Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a tenu aujourd’hui une journée de discussion générale sur la discrimination raciale et le droit à la santé, prélude à l’élaboration ultérieure d’une future recommandation générale
consulter en ligne
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE
protection de la maternité et les soins donnés aux enfants sont considérés comme des droits essentiels et pris en compte dans tous les domaines abordés par la Convention, qu'il s'agisse d'emploi, de droit de la famille, de soins médicaux ou d'éducation. La
consulter en ligne
MINISTERE DE LA FEMME, BURKINA FASO DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE
Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale, de la Famille et de l’Action Humanitaire, pour la prise en compte des priorités dans les politiques et programmes de développement.
consulter en ligne
Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes
La Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes est un instrument juridique adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1993. Elle reconnaît que la violence contre les femmes constitue une violation des droits humains et un obstacle à l'égalité des sexes. Elle appelle les États et la communauté internationale à prendre des
consulter en ligne
Santé et droits en matière de sexualité et de procréation
La santé sexuelle et procréative des femmes est liée à de nombreux droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture, le droit à la santé, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’éducation et l’interdiction de la discrimination. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l’élimination
consulter en ligne
Texte de la Convention relative aux droits de l’enfant
1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la
consulter en ligne
Le Conseil des droits de l’homme tient une table ronde de haut
2021.6.23 La Commission a également mis en place un consortium de plaidoyer composé de chefs religieux, d’universitaires et d’organisations de la société civile, suite à quoi le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a élaboré des directives de plaidoyer pour l’élimination des MGF ciblant les jeunes, les chefs
consulter en ligne
Sénégal - World Organisation Against Torture
droit de la traiter comme sa propriété. L’article 152 du Code de la famille, fait référence aux maris en tant que chefs de la famille et ceci demeure un sérieux obstacle à l’égalité entre les hommes et les femmes. Cette disposition perpétue la discrimination contre les femmes, en particulier dans le domaine fiscal, les allocations
consulter en ligne
Convention sur l’élimination de toutes les formes de
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Distr. générale ... 2.1 Les mesures politiques mises en œuvre pour garantir l’application du droit des femmes (§15) ... Pour lutter contre la précarité des familles monoparentales, constituées en grande majorité de femmes, ...
consulter en ligne
Droits des femmes - Amnesty International
Toutes les femmes et les filles ont des droits sexuels et reproductifs. Cela signifie qu’elles ont le droit à un accès équitable aux services de santé, notamment à la contraception et à un avortement sûr, le droit de choisir si elles souhaitent se marier, quand et avec qui, et si elles souhaitent avoir des enfants, quand, combien et ...
consulter en ligne
Droit de la famille justifit
Droit de la famille. Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens de parenté (ascendants et descendants).
consulter en ligne
L'tLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DES FEMMES
Ayant A l'esprit l'importance de la contribution des femmes au bien-etre de la famille et au progris de la socit6, qui jusqu'A present n'a pas 6 pleinement recon-nue, de l'importance sociale de la maternit6 et du r6le des parents dans la famille et dans l'6ducation des enfants, et conscients du fait que le r6le de la femme dans la pro-
consulter en ligne
Texte original 0.108 Convention sur l’élimination de toutes les ...
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Conclue le 18 décembre 1979 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19961 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 1997 Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1997 (Etat le 6 mars 2012)
consulter en ligne
La personne et la famille vie-publique
2021.7.22 De manière large, elle peut se définir comme un groupe de personnes unies par des rapports de parenté (filiation) ou d'alliance (mariage). La famille a profondément évolué au cours des siècles. Longtemps exclusivement fondée sur le mariage et l'autorité du mari, elle prend aujourd'hui plusieurs formes : biologique, adoptive ...
consulter en ligne
« Protection de la famille » : Une réponse fondée sur les droits ...
AG Résolution 65/277, HCR Résolution 7/29. Tous les membres d’une famille ont un droit égal à la sécu- rité et le droit de participer à la vie de la famille sur un pied d’égalité et sans craindre de violence. Dans le monde en- tier, les femmes et les filles continuent à subir des violences le plus souvent dans le cadre familial.
consulter en ligne